PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles relatives à la discipline, à l'hygiène (dans un contexte numérique), à la sécurité informatique, à la représentation des stagiaires, ainsi qu'aux modalités de fonctionnement des formations dispensées à distance par FICE Formation.
Il est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, aux recommandations de la DGEFP (Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle), aux exigences de la certification Qualiopi, au RGPD, ainsi qu'à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
1. CHAMP D'APPLICATION
Le règlement s'applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation dispensée par FICE Formation, quel que soit leur statut (salarié, demandeur d'emploi, indépendant, auto-financé ou financé par un tiers).
Il est porté à la connaissance des stagiaires avant l'inscription définitive et est accessible à tout moment depuis la plateforme ou le site internet. Un accusé de réception de prise de connaissance doit être signé par chaque stagiaire.
2. COMPORTEMENT ET ÉTHIQUE
2.1. Règles générales
Chaque apprenant s'engage à :
- Se comporter de manière respectueuse envers les formateurs, les autres stagiaires et les équipes pédagogiques
- Éviter tout comportement inapproprié : propos injurieux, discriminatoires, racistes, sexistes ou violents
- Ne pas nuire à la réputation de FICE Formation ou à son image
- Respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées durant la formation
2.2. Lutte contre les discriminations et harcèlements
FICE Formation applique une tolérance zéro envers toute forme de :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Discrimination (sexe, origine, handicap, religion, orientation sexuelle, etc.)
- Cyberintimidation ou comportements déplacés en ligne
- Propos haineux ou incitant à la violence
Procédure de signalement : Tout signalement peut être adressé à la direction via :
- Le formulaire confidentiel disponible sur la plateforme
- L'adresse email : g.huber@fice-formation.fr
- Contact téléphonique avec le référent handicap/médiation
Un accusé de réception sera transmis sous 48h et une enquête sera menée dans les 15 jours ouvrés.
3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
3.1. Connexion et confidentialité
- Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent jamais être partagés
- Le stagiaire est responsable de la sécurité de ses codes d'accès
- Toute tentative d'accès frauduleux, d'usurpation ou de piratage entraînera des sanctions disciplinaires, voire un signalement aux autorités compétentes
- En cas de perte ou de vol des identifiants, le stagiaire doit immédiatement contacter le support technique
3.2. Sécurité des données et RGPD
FICE Formation respecte scrupuleusement les exigences du RGPD :
- Les données personnelles ne sont collectées qu'à des fins de gestion pédagogique, administrative et de suivi qualité
- Durée de conservation : 3 ans après la fin de formation (ou selon obligations légales)
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement garanti
- Responsable du traitement : Direction FICE Formation
4. ASSIDUITÉ ET PARTICIPATION
4.1. Présence et engagement
Le stagiaire s'engage à :
- Suivre l'ensemble des modules selon le calendrier contractuel
- Réaliser les devoirs, travaux pratiques et évaluations dans les délais impartis
- Participer aux visioconférences obligatoires (si mentionnées au contrat)
- Maintenir une progression régulière et mesurable
4.2. Définition de l'inactivité et abandon
Critères d'inactivité : Absence simultanée de :
- Connexion à la plateforme pendant plus de 15 jours consécutifs
- Participation aux activités pédagogiques
- Réponse aux sollicitations des formateurs
Procédure d'abandon :
- Première relance à J+15 par email et SMS
- Seconde relance à J+25 par courrier recommandé
- Constat d'abandon à J+30 sans réponse du stagiaire
4.3. Justificatifs d'absence
En cas d'absence prolongée (problème de santé, force majeure, etc.), un justificatif doit être fourni dans les 48 heures via la plateforme ou par email.
Absences acceptées : maladie, congé maternité/paternité, obligation juridique, force majeure dûment justifiée.
5. DROIT À L'IMAGE ET CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES
5.1. Enregistrements et propriété intellectuelle
Il est strictement interdit :
- D'enregistrer ou de diffuser des sessions de cours ou d'échanges sans autorisation préalable écrite
- De reproduire, copier ou distribuer les supports de formation à des fins personnelles ou commerciales
- De transmettre les contenus pédagogiques à des tiers non autorisés
Propriété des travaux : Les travaux réalisés par les stagiaires leur appartiennent, sauf accord contraire signé. FICE Formation conserve un droit d'usage pédagogique anonymisé.
5.2. Droit à l'image et consentement
- Les stagiaires doivent donner leur accord écrit préalable pour toute apparition dans un enregistrement pédagogique
- Possibilité de retirer son consentement à tout moment
- Anonymisation garantie pour les témoignages publics
6. ÉVALUATIONS, PLAGIAT ET FRAUDE
6.1. Originalité des travaux
Tout travail remis (dossier, devoir, examen) doit être personnel et original :
- Le plagiat, même partiel, est strictement interdit
- L'utilisation d'IA générative doit être signalée et encadrée selon les consignes
- Les sources doivent être systématiquement citées
- Les travaux collaboratifs doivent être explicitement autorisés
6.2. Contrôles à distance et surveillance
Modalités de contrôle lors des évaluations :
- Vérification d'identité par webcam (consentement préalable requis)
- Surveillance discrète pendant les examens
- Enregistrement possible (durée limitée à l'examen, suppression après 3 mois)
- Analyse anti-plagiat via logiciel spécialisé
Droits du stagiaire :
- Information préalable des modalités de contrôle
- Possibilité de refuser la surveillance (avec aménagement alternatif)
- Accès aux enregistrements le concernant
6.3. Sanctions en cas de fraude
- 1ère occurrence : Avertissement + reprise de l'évaluation
- 2ème occurrence : Note de 0/20 + entretien pédagogique
- Récidive : Suspension temporaire ou exclusion définitive
- Fraude grave : Exclusion immédiate + signalement au financeur
7. SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET MÉDIATION
7.1. Échelle des sanctions
Selon la gravité des manquements :
- Rappel à l'ordre (oral ou écrit)
- Avertissement écrit (versé au dossier)
- Suspension temporaire d'accès à la plateforme (1 à 15 jours)
- Exclusion définitive (cas graves ou récidive)
7.2. Procédure disciplinaire et médiation
Médiation préalable : En cas de conflit, une médiation est proposée avant toute sanction (sauf urgence).
Procédure contradictoire obligatoire :
- Notification écrite des faits reprochés (délai de 2 mois après les faits)
- Convocation à un entretien (présentiel ou visioconférence)
- Possibilité d'être accompagné par une personne de son choix
- Décision motivée par écrit sous 15 jours
- Voies de recours précisées (médiation externe, juridictions compétentes)
8. REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
8.1. Élection des représentants
Pour les formations supérieures à 500 heures :
- Élection d'un(e) représentant(e) titulaire et d'un(e) suppléant(e)
- Scrutin organisé entre la 20e et 40e heure de formation
- Mandat d'un an renouvelable
8.2. Missions des représentants
- Faire remonter les remarques et suggestions au référent pédagogique
- Participer aux conseils pédagogiques trimestriels
- Représenter les stagiaires dans les procédures disciplinaires (si sollicités)
- Contribuer à l'amélioration continue de la formation
9. ACCESSIBILITÉ ET ÉGALITÉ D'ACCÈS
9.1. Handicap et aménagements
FICE Formation s'engage à garantir l'accessibilité :
Aménagements techniques :
- Compatibilité avec les technologies d'assistance
- Sous-titrage des vidéos et transcriptions
- Formats alternatifs des documents (audio, gros caractères)
- Interface adaptée aux déficiences visuelles
Aménagements pédagogiques :
- Délais supplémentaires pour les évaluations
- Modalités d'examen adaptées
- Accompagnement personnalisé si nécessaire
Procédure : Signalement des besoins spécifiques obligatoire avant le début de formation via le formulaire dédié ou contact avec le référent handicap.
9.2. Égalité des chances
- Lutte contre toute forme de discrimination
- Accompagnement renforcé pour les publics fragiles
- Tarification sociale selon les situations
10. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
10.1. Responsabilités de FICE Formation
- Mise à disposition d'une plateforme fonctionnelle et sécurisée
- Formation et support technique
- Respect des engagements contractuels
- Protection des données personnelles
10.2. Responsabilités du stagiaire
- Utilisation conforme des outils numériques
- Sauvegarde personnelle de ses travaux
- Respect du présent règlement
- Signalement des dysfonctionnements
10.3. Limitations de responsabilité
FICE Formation décline toute responsabilité :
- En cas de dysfonctionnement des équipements personnels de l'apprenant
- En cas de perte de données liée à un usage non conforme
- Pour les dommages résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants
- En cas de force majeure (panne internet, cyberattaque, etc.)
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1. Révision du règlement
Ce règlement peut être révisé pour s'adapter aux évolutions :
- Réglementaires (nouvelles lois, décrets)
- Technologiques (nouveaux outils, sécurité)
- Pédagogiques (méthodes, évaluations)
Toute modification sera notifiée aux stagiaires avec un préavis de 15 jours.
11.2. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 15 juin 2025.
Il annule et remplace toute version antérieure.
11.3. Contacts utiles
Direction : g.huber@fice-formation.fr
Fait à Ambilly, le 15 juin 2025
La Direction de FICE Formation
